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INFO FRANCEINFO. Un recours déposé devant le Conseil d'Etat après les déclarations d'Emmanuel Macron sur l'interdiction de certaines manifestations
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L'association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat de la magistrature qui déposent ce recours reprochent au président de la République ses propos, jeudi, demandant que seules les manifestations organisées par des syndicats soient autorisées dans les prochains jours.
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Des propos qui ne passent pas. L'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), et le Syndicat de la magistrature ont déposé, jeudi 22 octobre dans la soirée, un recours devant le Conseil d'Etat, sous forme de référé-liberté, après la déclaration faite à la mi-journée par Emmanuel Macron, à l'issue d'un conseil de sécurité, révèle franceinfo.
"Pour ce qui est des prochains jours, et en particulier de samedi, (...) la recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation, avait déclaré le chef de l'Etat. Les gens qui veulent continuer à manifester, quand ce sont des organisations syndicales, les préfets proposeront des tracés alternatifs. Quand ce ne sont pas des organisations syndicales, partout où on le peut, on interdira." Il s'exprimait à l'issue d'une réunion avec les services de renseignement, accusés d'avoir mal anticipé la mobilisation du 17 octobre.
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Les associations à l'origine du recours demandent à la plus haute juridiction administrative de "suspendre l'exécution de la décision du président de la République (...) et de toute instruction prise pour son exécution." Pour Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris et conseil de l'Adelico, cette déclaration constitue "un abus de pouvoir" de la part du chef de l'Etat.
Une lecture contestée par l'exécutif. "Le président connaît très bien la Constitution et n'outrepasse absolument pas ses prérogatives. C'est bien le préfet qui est décisionnaire et se fonde sur un critère d'ordre public", assure à franceinfo un conseiller de l'exécutif, pointant une "incohérence" entre "des commentateurs qui regrettaient que le président n'ait pas été loin plus sur les mesures de restrictions de liberté pendant son allocution" et "les remarques du jour".
Les interdictions partielles ou totales de manifester se sont bien multipliées jeudi en prévision du week-end et en particulier de la nouvelle journée de mobilisation prévue samedi. Les préfectures ont ainsi interdit toute manifestation ce jour-là à Lyon et à Marseille, ainsi que dans tout le reste du département des Bouches-du-Rhône. A Paris, un cortège à l'initiative de la CGT a été autorisé, entre les places de la Bastille et de la Nation, mais celui proposé par le collectif étudiant Interfac et les gilets jaunes, entre Bastille et Opéra, a été interdit.
Selon les requérants, l'annonce élyséenne est problématique à plusieurs titres. D'abord, "en arrêtant lui-même une doctrine d'interdiction destinée aux préfets, le président de la République a pris une décision qu'aucun texte ne lui permet de prendre", peut-on lire dans le recours. "J'ai du mal à comprendre en quoi cela relève du pouvoir du chef de l'Etat" de faire ce type d'annonce, assure Jean-Baptiste Soufron. "C'est incroyable comme déclaration. Emmanuel Macron sort complètement de son rôle constitutionnel qui ne lui confère pas le soin d'assurer l'ordre public", affirme aussi à franceinfo Paul Cassia, professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et membre de l'Adelico. "Il n'est ni ministre de l'Intérieur, ni préfet."
Les associations reprochent aussi à Emmanuel Macron de donner comme "recommandation générale" l'interdiction des manifestations. Or, souligne Jean-Baptiste Soufron, la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l'homme. Elle doit "bien sûr être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public", poursu