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Haro sur les sections de commune françaises
Une section de commune désigne selon Wikipedia « une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre permanent et exclusif, des droits et/ou des biens distincts de ceux de la commune. Il est à noter que dans certains cas le territoire d’une section de commune peut s’étendre sur le périmètre de plusieurs communes à la fois. » Bref c’est un commun, méconnu, avec son droit particulier, ancien (avant la Révolution française de 1789, « depuis au moins le Moyen Âge et est antérieur à la commune »), lui aussi méconnu, y compris des maires et préfets…
Il y a une volonté étatique de se débarrasser des biens de sections depuis quelques années (les communes voudraient bien mettre la main dessus). Officiellement il s’agirait de « moderniser le régime des sections de commune » (2013) puis de « faciliter leur dissolution » (2019, texte caduque). Et voilà que débarque une nouvelle proposition de loi pour « améliorer la gestion des biens des sections de commune », adopté par le Sénat le 3 novembre 2026, et qui sera bientôt présentée à l’Assemblée Nationale.
Derrière ce texte se trouve aussi la question de savoir si une fois supprimé ce commun-là, l’exécutif (via le législateur) ne serait pas un peu tenté d’en supprimer d’autres pour sûrement (?) mieux les gérer lui-même et parce que ça serait plus simple (pour lui).
On parle de « compte environ 26 000 sections de communes » (rapport Lemoine 1999) voire jusqu’à 100 000 selon l'AFASC (Force de Défense des Droit et Biens des Communautés Villageoises et des Membres de Sections de Commune). « La jouissance des biens de la section de commune revient en priorité à ses habitants. Seules sont bénéficiaires les personnes qui ont une résidence réelle et permanente sur le territoire de la section. » Les biens de sections sont associés à des usages agricoles et pastoraux, et d’autres comme l'affouage (droit de récolter du bois pour se chauffer sur les biens communs), la cueillette, la chasse, l’accès aux sources, l’utilisation du bâti lorsqu’il existe (four, chapelle, maison des assemblées, lavoir, etc.).
L’APAC (Aires et territoires du patrimoine autochtone et communautaire) alerte sur cette proposition : « Cette initiative parlementaire intervient alors que le gouvernement français, d’autres pays et des observateurs discutent des moyens de faire progresser la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM) lors de la 17ᵉ réunion de la Conférence des Parties (COP 17) à la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le CMBKM appelle expressément à faire respecter les droits fonciers et les droits des communautés locales, notamment en promouvant les territoires traditionnels. »
Land Rights Now qui « mobilise les citoyens engagés, les médias, les communautés et les organisations du monde entier pour promouvoir et garantir les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales » a exprimé sa « solidarité internationale contre une proposition de loi menaçant plus de 30 000 communs » avec un texte ayant déjà 189 organisations signataires.
Si vous vous demandez pourquoi l’État n’aime pas, jetez un œil aux résultats obtenus en justice par l’AFASC : attribution des terres à la section, annulation de décision de préfet, annulation de décision administrative, etc., etc. Bref des élus (conseils municipaux) et des nommés (les préfets) commettent des erreurs de droit, se retrouvent contestés, et n’aiment pas trop ça, semble-t-il.